Le dépôt des dossiers de candidature pour les élections législatives du 17 novembre 2024 s’est officiellement clôturé le 29 septembre à minuit, conformément aux dispositions légales. Cependant, un flou juridique persiste autour du nombre exact de listes ayant déposé leurs dossiers auprès de la Direction générale des élections (DGE), en raison du refus de certains mandataires de soumettre physiquement leurs documents à la commission de réception.
Selon des sources proches du dossier, bien que de nombreux mandataires aient tenté de rentrer dans les locaux de la DGE avant l’échéance fatidique de minuit, plusieurs d'entre eux refusent encore de procéder au dépôt formel des dossiers devant la commission compétente. Cette situation inédite soulève de nombreuses questions, en particulier concernant le respect des délais fixés par la loi électorale, et les actions à entreprendre dans les prochains jours.
L’article 7 du décret n°2024-1981 du 13 septembre 2024, portant convocation du corps électoral, précise que la période de dépôt des candidatures s’étend du 49e jour au 48e jour avant le scrutin, soit les 28 et 29 septembre 2024. Ce dépôt doit être effectué par les mandataires, selon un ordre tiré au sort et un calendrier établi par la Commission de réception.
Toutefois, en dépit de ces obligations légales, la remise physique des dossiers n’a pas encore eu lieu, créant ainsi une situation préoccupante à l’approche des élections. À ce jour, nous sommes au 47e jour avant le scrutin, et le processus de recevabilité juridique des dossiers ne peut démarrer tant que les dépôts ne sont pas finalisés.
Le décret précise également que l’examen de la recevabilité juridique des dossiers doit se dérouler entre le 47e et le 43e jour précédant les élections. Or, avec le 30 septembre correspondant au 47e jour, le processus est déjà compromis.
Cette situation soulève la question de la démarche à suivre face à ce vide juridique. La commission de réception doit-elle attendre que les mandataires se résolvent à soumettre leurs candidatures ? Ou bien faut-il faire constater le refus par un huissier de justice pour enclencher des procédures légales ?
L’impasse actuelle pourrait avoir de graves conséquences sur le calendrier électoral, et compromettre le bon déroulement de l'examen des candidatures. Le respect de la transparence et de la légalité du processus électoral est désormais en jeu. Si les dossiers ne sont pas déposés rapidement, il sera difficile pour la Commission de réception de respecter les étapes légales, notamment l’étude des candidatures dans les délais impartis.
Cette situation appelle une clarification urgente des autorités compétentes, afin d'assurer la bonne marche des élections législatives prévues le 17 novembre 2024 et éviter toute contestation future concernant la validité des candidatures.
En résumé, cette affaire de refus de dépôt physique des dossiers pourrait non seulement perturber l’échéancier électoral, mais aussi remettre en question l’intégrité et la transparence du processus démocratique en cours.