Le ministre de la Justice et Garde des Sceaux, chargé de défendre le projet de loi portant modification de la Constitution et devant entériner la suppression du Hcct ( Haute Conseil des Collectivités Territoriales) et du Cese (Conseil Économique Social et Environnemental), a saisi l'occasion pour donner une bonne nouvelle aux députés.
Prenant la parole après les débats, Ousmane Diagne a révélé que la loi organique portant modification du règlement intérieur de l'Assemblée nationale a été promulguée le 30 août dernier.
"La loi organique portant modification du règlement intérieur de l'Assemblée nationale a été promulguée après avis favorable du Conseil constitutionnel qui est reçu le 29 août 2024. C'est la loi 2024/12 du 30 août 2024 qui a promulguée. Donc, la loi a été bel et bien promulgué", a déclaré le ministre.
Pour rappel, la modification du règlement intérieur de l'Assemblée nationale a été au cœur du refus du Premier ministre de tenir la traditionnelle Déclaration de politique générale (Dpg) devant le parlement.
Le Chef du gouvernement avait contesté le règlement intérieur qu'il jugeait " frauduleux" en répondant à un post du député Guy Marius Sagna.
Finalement, des pourparlers et négociations entre les différents groupes parlementaires à Saly, avaient débouché sur une attente permettant l'actualisation du règlement intérieur de l'Assemblée nationale.
C'est par la suite que la loi organique portant modification du règlement intérieur avait été adoptée en plénière de l'Assemblée nationale.
La voie est donc toute tracée pour Ousmane Sonko, qui exigeait cet acte pour tenir sa Déclaration de politique générale.