Le Conseil des ministres, réuni le 22 novembre 2023, avait adopté un projet de loi modifiant la loi existante sur l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (Ofnac). Ce projet de loi propose des modifications substantielles aux pouvoirs et au champ d’action de l’Ofnac. La structure, sous la direction de Serigne Bassirou Gueye, voit ses pouvoirs significativement renforcés, incluant la capacité de placer en garde à vue des individus présumés coupables.
Extension des Compétences de l’Ofnac
Selon des informations obtenues par Emedia dans l’exposé des motifs du projet de loi, il est mentionné que, plus de dix ans après sa création, il est nécessaire d’augmenter les capacités d’anticipation, de médiation, de formation et de lutte contre la corruption de l’Ofnac.
Désormais, les compétences de l’Ofnac sont élargies pour couvrir toutes les infractions prévues par la Convention des Nations unies contre la corruption, y compris l’enrichissement illicite. Auparavant, ce délit relevait de plusieurs autorités d’enquête, entraînant des inefficacités et des conflits de compétence.
Détails du Projet de Loi
Le projet de loi stipule dans son article 2 que l’Ofnac est chargée de la prévention et de la lutte contre la fraude, la corruption, l’enrichissement illicite et des infractions similaires. De plus, il est prévu une dérogation aux dispositions du code de procédure pénale.
Ainsi, seuls les enquêteurs assermentés de l’Ofnac et les officiers de police judiciaire, sur saisie du président de l’Ofnac, ont la compétence de mener des enquêtes sur les infractions relevant de l’office, quel que soit le montant du préjudice.
Présentation Imminente du Projet de Loi
Ce projet de loi sera présenté à l’inter-commission constituée par la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire et de la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains.