La demande des avocats du leader de l’opposition Ousmane Sonko a été renvoyée par la chambre criminelle. La cour a déclaré non recevable la requête soumise par la défense du maire de Ziguinchor. Cette chambre estime qu’il n’y a pas lieu de saisir le conseil constitutionnel.
Ce renvoi permet aux avocats d’Ousmane Sonko de saisir la cour suprême afin de trancher le litige. Selon Me Khoureychi Ba, l’ordonnance de renvoi n’est pas bonne. Mais aussi la chambre criminelle n’a pas le droit de décider à la place de la cour suprême car elle ne joue qu’un rôle de transmission de la demande.
« L’ordonnance de renvoi n’est pas bonne. Car dans ce dossier, il n’y a pas d’éléments qui ordonnent au juge de renvoyer l’affaire en cour pénale. C’est une affaire qui mérite d’être classée en non-lieu. La chambre d’accusation a été saisie d’une exception d’inconstitutionnalité. La loi organique et la constitution sur le conseil constitutionnel précisent clairement que si on saisit la cour suprême ou la cour d’appel dans ce sens, la chambre doit transmettre la requête au conseil constitutionnel. Mais dans le cas présent, la chambre d’accusation a tranché à sa place. Ni la loi ni la constitution sur la loi organique ne lui donne cette prérogative », a précisé Me Khoureychi Ba.
Selon l’avocat, le rôle de la cour dans cette affaire est de transmettre le courrier. Elle n’a pas le droit d’ouvrir le courrier ni de donner son avis sur la procédure. Mais dans ce cas, la chambre d’accusation a répondu à la place de la cour suprême.
« Cette cour a pour rôle de transmettre la requête des avocats de Sonko auprès d’une autre cour de justice. C’est comme un intermédiaire par lequel le courrier passe pour atterrir chez le destinataire. Cette cour n’a pas seulement le droit d’ouvrir le courrier, encore moins de se prononcer à la place du destinataire. Elle doit jouer le rôle de facteur entre le conseil constitutionnel et les avocats de Sonko. C’est après le retour du courrier du conseil constitutionnel que la cour a le droit de se prononcer sur la décision émise par le conseil. La cour a joué un rôle dangereux dans cette affaire de transmission de requête », a pesté Me Khoureychi Ba.
Avant de préciser : « Nous avons des procédures à régler avec la chambre criminelle. Mais la cour nous parle de procès. Malgré la posture de la cour suprême sur certains dossiers, elle a rendu beaucoup de décisions en ce sens. Le rôle du conseil constitutionnel est bien défini par l’article 92 de la constitution. Mais aussi la loi organique qui organise le conseil constitutionnel est claire à ce sujet, vu les articles. La cour aurait dû surseoir en statuant avant de trancher. Nous allons saisir la cour suprême car la chambre d’accusation n’a pas ce droit. On fera un appel pour que la cour suprême se prononce sur cette affaire ».