Les gestionnaires des fonds publics, qu’ils soient comptables publics, régisseurs ou gestionnaires de compte de dépôt, doivent être nommés par une décision du ministre chargé des finances, conformément aux dispositions de l’article 24 du Règlement général sur la Comptabilité publique, a fait remarquer la Cour des comptes dans son rapport.
Cependant, les requêtes de la Cour et les entretiens avec les responsables des structures sanitaires bénéficiaires des fonds COVID font ressortir:
« qu’aucun acte de nomination dûment signé par le MFB n’a été pris concernant les gestionnaires, à l’exception du DAGE, nommé gestionnaire du compte de dépôt du MSAS par décision n°008055/MFB/ DGCPT/ DCP/DCR du 19 mars 2020 ». En conséquence, les fonds manipulés par le Service des maladies infectieuses de Fann, dirigé par le Professeur Moussa Seydi et l’Unité de Parasitologie-Mycologie du CHU Aristide Le Dantec à sa tête le Professeur Daouda Ndiaye ont été passés au peigne fin.
Quant au Service des Maladies infectieuses et tropicales (SMIT) qui est une entité du Centre Hospitalier de Fann, dont le directeur est le Professeur Seydi, les transferts qui lui sont versés et destinés à la réhabilitation et l’équipement dudit service sont gérés par un cabinet privé dénommé « SMARTECH SOLUTIONS » dont la Directrice est prestataire au SMIT ; ce qui laisse présager un risque de conflit d’intérêt. Dans cette structure, les chèques destinés aux paiements des prestations et autres marchés sont cosignés par le gérant des fonds et le Chef du Service alors que le SMIT ne bénéficie d’aucune autonomie.
De plus, concernant l’acquisition de matériels électriques et luminaires, pour un montant de 88 160 621 F CFA, dont un groupe électrogène à 7412,21 euros, soit 4 862 091 F CFA, la facture du fournisseur est émise au nom de madame Fatima SALL, à la fois gérante des fonds du SMIT et Directrice du Cabinet privé dénommé « SMARTECH SOLUTIONS ».
Même si le contexte commande d’agir avec célérité, la pratique du DAGE du MSAS consistant à transférer des fonds COVID à des structures sanitaires qui ne disposent pas de gestionnaires dûment nommés enfreint la réglementation.
En outre, souligne le rapport: « le fait de confier la gestion des fonds publics alloués au SMIT à un cabinet privé dont la responsable est également prestataire de service et fournisseur de la structure bénéficiaire n’est pas conforme à la réglementation et aux bonnes pratiques en matière de gestion publique. Au contraire, cette pratique ne protège pas le patrimoine du SMIT et l’expose à des risques juridico-financiers. »
La Cour demande au Professeur Moussa SEYDI, Chef du Service des Maladies infectieuses et tropicales (SMIT), de mettre un terme à la gestion des ressources publiques du SMIT par un cabinet privé.
S’agissant de l’Unité de Parasitologie-Mycologie du CHU Aristide Le Dantec pour la construction du Centre international de Formation et de Recherche sur les Agents infectieux et la Génomique (CIFRAIG), service non personnalisé de l’Etat ne disposant pas d’une autonomie de gestion, elle a reçu directement du gestionnaire du Fonds Force COVID-19 un montant de 1 300 000 000 FCFA destiné à la construction dudit centre. Les chèques destinés aux paiements sont co-signés par le Responsable administratif et financier et le Chef du Centre qui, ce faisant, ont manié des fonds publics sans habilitation.
Ainsi, il est recommandé au Professeur Daouda NDIAYE, Chef de l’Unité de Parasitologie-Mycologie du CHU Aristide Le Dantec d’arrêter la gestion des ressources de l’Unité par une personne non habilitée.