Invalidation des liste de DSG: "l’administration outrepasse ses prorogatives" selon Moustapha Diakhaté

 

La coalition Defar sa Gokh (DSG) a vu toutes ses listes être invalidées à travers le pays en vue les prochaines élections locales. Un fait vigoureusement dénoncé par Moustapha Diakhaté sur sa page Facebook. 

Selon l'ancien parlementaire "le rejet des listes de la Coalition Defar sa Gokh par les Préfets ou sous-préfets est illégal". Car ajoute-t-il "il ne leurs revient pas d’invalider la liste DSG sur la base de ressemblance de ses couleurs avec celles de Bby".

"Les Préfets ou sous-préfets ne sont habilités, par le code électoral, pour éliminer une liste pour cause de la ressemblance de couleurs rappelle Moustapha Diakhaté.

Il rappelle ainsi l’Article L.284, qui stipule qu' "à un parti politique, une coalition ou une entité regroupant des personnes indépendantes, d’utiliser une couleur, un sigle, un symbole e déjà̀ choisis par un autre parti, une autre coalition de partis ou une autre entité indépendante".

Pour lui le code électoral, dit qu' "en cas de contestations de couleur, sigle ou symbole, le Préfet ou le sous-préfet est tenu de saisir le Ministre de l’Intérieur, chargé des Elections, qui attribue, par priorité, à chaque parti politique sa couleur statutaire, son sigle et son symbole traditionnels par ordre d’ancienneté. Pour les coalitions de partis politiques et les entités indépendantes l’attribution se fait selon la date de notification du nom choisi. 
Le Ministre chargé des Elections en informe aussitôt le Préfet ou le Sous-préfet qui, à son tour, en informe les parties intéressées. Est interdit le choix d’emblèmes comportant une combinaison des trois couleurs du drapeau de la République : vert, or et rouge."

Par conséquent, ajoute l'ancien ministre conseiller "le Ministère, pour rétablir la légalité et remettre à DSG ses droits, doit instruire les Préfets ou sous-préfets aux fins d’annulations des arrêtés illégaux portant invalidation des Listes de DSG et de procéder à l’arbitrage conformément aux pertinentes dispositions de la Loi électorale".

"Les autorités administratives doivent comprendre que, dans un État de droit, tout le monde est soumis à la Loi y compris l’Etat" termine-t-il.

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