La Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID) a répondu au groupe de DMédia qui l'accusait d'acharnement dans un communiqué publié dans la presse.
"Aucun vérificateur n’a le pouvoir de se lever de son propre gré pour vérifier la comptabilité d’un contribuable..." A tenu à préciser d'emblée les service du fisc sénégalais.
Selon la DGID "le système fiscal sénégalais étant déclaratif, l’Administration fiscale exerce, a posteriori, son droit de contrôle sur les déclarations et documents déposés par les assujettis".
Et ainsi ajouté le communiqué "la mise en œuvre du contrôle fiscal obéit à des critères de programmation et d’exécution bien définis".
Il préciser également que "les dispositions fiscales dérogatoires prises en période pandémique pour accompagner les entreprises impactées, ne constituent pas une mesure d’amnistie fiscale et ne font nullement obstacle à l’exercice du droit de contrôle, notamment sur la période non prescrite".
La DGID rappelle "Que la loi fiscale est de portée générale et impersonnelle. Sa mise en œuvre n’obéit à aucune obédience et ne donne, non plus, droit à aucune forme de traitement de faveur.
- Que les procédures de contrôle fiscal sont toujours menées en conformité avec la loi ;
- Qu’elle astreint ses agents au respect du secret professionnel ;
-Qu’elle reste attachée au respect des principes d’équité fiscale et de justice fiscale".
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